Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from June 2022 that refused to exchange a Macedonian driving license for a French one, and the subsequent implicit rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on April 18, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of her entire claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial dismissals, found that since the withdrawal was pure and simple, there were no grounds to oppose giving effect to it, and thus issued an order officially noting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Exchange Driving License: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial dismissals, found that since the withdrawal was pure and simple, there were no grounds to oppose giving effect to it, and thus issued an order officially noting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally give notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 27 décembre 2022, 2 janvier 2023 et 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire macédonien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision implicite du 30 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2217666