Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Review of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, alongside a forty-five-day residency assignment in La Roche-sur-Yon, also requesting provisional legal aid and costs. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the petitioner was assigned to reside at the time the request was filed, which in this case was La Roche-sur-Yon (Vendée), thus mandating the immediate transmission of the case file from the Paris court to the Administrative Tribunal of Nantes as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Review of Departure Order: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the petitioner was assigned to reside at the time the request was filed, which in this case was La Roche-sur-Yon (Vendée), thus mandating the immediate transmission of the case file from the Paris court to the Administrative Tribunal of Nantes as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue this order (transmission of the file).
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of assignment.
Cited in the reasoning to determine that the Vendée falls under the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 du préfet de Vendée en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 du préfet de Vendée l'assignant à résidence à La Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Sangue, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : () Vendée ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de sa requête, M. A était assigné à résidence dans la commune de La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée, en vertu d'un arrêté du 18 août 2022 du préfet de ce département dont il demande l'annulation avec celle de l'arrêté pris le même jour lui faisant notamment obligation de quitter le territoire français. Dès lors, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 22 août 2022.
Le magistrat désigné,
H. C/8