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2217651 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Employee Dismissal Authorization Reconsideration

Numéro de cause 2217651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for the reconsideration of an authorization to dismiss an employee and to compel the relevant Minister to conduct this reconsideration under penalty, but the company subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim; consequently, the court, acting pursuant to its authority to record voluntary discontinuances of proceedings, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Employee Dismissal Authorization Reconsideration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel reconsidération retrait de la requête désistement annulation du congé annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on this article, which authorizes the President of the chamber to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
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2007407
Company Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Employee Dismissal Authorization
2114207
Company Withdrawal of Employee Dismissal Judicial Review
2202702
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Refusal
2300709
Company Withdrawal of Petition for Employee Dismissal Judicial Review
2102474
Company Withdrawal of Action Seeking Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on this article, which authorizes the President of the chamber to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, la société Distribution Casino France représentée par Me Cheriti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 15 novembre 2022, par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A B ;

2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme B et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros de jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société Distribution Casino France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la société Distribution Casino France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Distribution Casino France de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution Casino France.

Fait à Cergy, le 31 janvier 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER