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2217649 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Labor Dismissal Authorization Dispute

Numéro de cause 2217649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implied rejection of its administrative appeal against an labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, and alternatively requested authorization for the dismissal and damages; however, the company subsequently filed a simple declaration of withdrawal of the proceedings and action, leading the court to officially acknowledge the withdrawal, reject the employee's associated claim for costs under the Code of Administrative Justice, and thus terminate the case by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Labor Dismissal Authorization Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action contrôle juridictionnel litiges du travail frais administratifs autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
Used to reject the request for costs presented by M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to formally accept the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2201546
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2308010
Company v. Labor Inspectorate and Ministry Regarding Dismissal Authorization Withdrawal
2201538
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2200909
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision
2304272
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Dismissal Authorization Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to formally accept the withdrawal of the case by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the request for costs presented by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Sco Aerospace Defence représentée par Mes Mellone et Bouchez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 24 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a rejeté son recours hiérarchique formé, le 22 juin 2022 contre la décision en date du 22 avril 2022 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France refusant de l'autoriser à licencier M. A B ;

2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2022 ;

3°) d'autoriser le licenciement de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, M. A B représenté par Me Launay, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal qu'il soit mis à la charge de la SCO Aerospace and défence, la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Sco Aerospace Defence déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Sco Aerospace Defence a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sco Aerospace Defence de l'instance et de l'action.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sco Aerospace Defence, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 26 mai 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.