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2217648 Généré par l'IA

Polish Company Seeks and Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2217648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Polish company sought reimbursement from the administrative court for a Value Added Tax credit it claimed for the first quarter of 2022, and payment of legal costs from the State; however, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally noting the discontinuance of the proceeding initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Polish Company Seeks and Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours autorité fiscale bénéfice ordre de paiement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to note the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted in this article.
Généré par l'IA
2207586
Polish Company VAT Reimbursement Dispute Mootness
2312269
Company Withdraws VAT Credit Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2409536
Corporation Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Claim After Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to note the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre et 29 décembre 2022, la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O., de droit polonais, représentée par Me Milbradt, demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier au 31 mars 2022 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O. déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un nouveau mémoire en défense a été enregistré le 24 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.