Company Withdraws Dismissal Challenge and Legal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, as well as to obtain authorization for the dismissal and a payment for legal costs. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations, simply recorded the company's unambiguous and unconditional declaration of withdrawal from both the proceedings and the action that was filed in a memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Dismissal Challenge and Legal Action: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations, simply recorded the company's unambiguous and unconditional declaration of withdrawal from both the proceedings and the action that was filed in a memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of proceedings and action by the company.
This article, which governs the power to give notice of withdrawal by order, is cited as the legal basis for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Sco Aerospace Defence représentée par Mes Mellone et Bouchez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 24 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a rejeté son recours hiérarchique formé, le 22 juin 2022 contre la décision en date du 22 avril 2022 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France refusant de l'autoriser à licencier Mme B A ;
2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2022 ;
3°) d'autoriser le licenciement de Mme A ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Sco Aerospace Defence déclare se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Sco Aerospace Defence a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sco Aerospace Defence de l'instance et de l'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sco Aerospace Defence, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 26 mai 2023.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.