Asylum Seeker's Transfer Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering his transfer to German authorities regarding his asylum claim, and requested the issuance of asylum application documents. The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, because the petitioner resided in Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, pursuant to rules stipulating that disputes concerning individual police decisions are under the competence of the administrative tribunal of the person's place of residence, leading to the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Asylum Seeker's Transfer Annulment Jurisdiction Dispute: The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, because the petitioner resided in Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, pursuant to rules stipulating that disputes concerning individual police decisions are under the competence of the administrative tribunal of the person's place of residence, leading to the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
The decision to transmit the file by ordinance is based on the powers granted to the designated magistrate under this article.
This article defines the competent tribunal based on the place of residence, which justifies the referral.
This article defines the jurisdiction and territorial limits of the administrative tribunals, supporting the determination of the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d'asile et un récépissé de demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 août 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
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