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2217642 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2217642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental council president refusing the attribution of a mobility inclusion card for parking, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the request after the department informed the court that the card had been issued following a subsequent decision. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée suppression de la rente d'invalidité retrait de l'autorisation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal in the operative part.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal in the operative part.
Généré par l'IA
2305161
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Mobility Inclusion Card
2206030
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2301804
Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2101876
Petitioner Withdraws Suit Seeking Inclusion Mobility Card Refusal Annulment
2307273
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant le recours administratif exercé le 16 septembre 2022 contre la décision du 5 juillet 2022 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusions mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la carte sollicitée par l'intéressée lui a été délivrée par une décision du 21 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.