Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, along with the annulment of prior point deductions and damages, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the noting of withdrawals, accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings and ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment and Damages: The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the noting of withdrawals, accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings and ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's complete withdrawal of the appeal.
Procedural article ordering the notification of the order.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2022 et
30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Samson (SELARL Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux et lui a interdit de conduire ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points antérieures ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de 3 points consécutive à l'infraction commise le 30 mars 2021, et au non-lieu à statuer sur l'ensemble des autres conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements.
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.