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2217632 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Denial of State Medical Aid

Numéro de cause 2217632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a primary health insurance fund's decision from April 29, 2022, which denied them the benefit of state medical aid. However, the applicant subsequently filed a memorandum on March 21, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their appeal. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Denial of State Medical Aid: However, the applicant subsequently filed a memorandum on March 21, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their appeal. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance caisses d'assurance-maladie état de santé contrôle juridictionnel assurance maladie réexamen médical

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to give notice of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formalizes the act of giving notice of the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Eta.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements [] ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme A B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Fait à Paris, le 27 mars 2023

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2217632/6-3