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2217625 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Unsanitary Property Declaration

Numéro de cause 2217625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implicit rejection of its request to lift an order declaring a property unsanitary and requested an order compelling the prefect to lift the order, plus damages. The court issued an order after the requesting company formally withdrew its entire claim, finding that the unconditional withdrawal permitted the court, under the relevant administrative justice code provision regarding dismissals, to simply acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Unsanitary Property Declaration: The court issued an order after the requesting company formally withdrew its entire claim, finding that the unconditional withdrawal permitted the court, under the relevant administrative justice code provision regarding dismissals, to simply acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête dissolution de la société expropriation matérielle notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2321894
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refused Property Use Change
2400297
Petitioner's Withdrawal in Dwelling Unsanitary Condition Review
2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Pont de la Concorde, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à la mainlevée de l'arrêté n° 22-0261 de traitement de l'insalubrité édicté par cette même autorité le 7 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'édicter un arrêté portant mainlevée de cet arrêté du 7 juillet 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Pont de la Concorde indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Pont de la Concorde est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pont de la Concorde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pont de la Concorde et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.