Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217623 Généré par l'IA

Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Regarding Unsanitary Conditions Order

Numéro de cause 2217623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implicit rejection of its request for the lifting of an administrative order concerning unsanitary conditions, demanding the prefect issue a lifting order and pay legal costs. The court simply took note of the withdrawal of the company's entire claim, as the documented withdrawal was unconditional and there was no legal impediment to accepting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Regarding Unsanitary Conditions Order: The court simply took note of the withdrawal of the company's entire claim, as the documented withdrawal was unconditional and there was no legal impediment to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel commandement de payer retrait de la requête mesure d'éloignement frais administratifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to record the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2302077
Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2301839
Judicial Review of Unsanitary Dwelling Order: Deemed Withdrawal of Claim
1702348
Company Withdrawal of Judicial Review Over Employee Dismissal Refusal
2001892
Company Withdrawal of Indemnity Claim Judicial Review
2301880
Company v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to record the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Pont de la Concorde, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à la mainlevée de l'arrêté n° 22-0259 de traitement de l'insalubrité édicté par cette même autorité le 7 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'édicter un arrêté portant mainlevée de cet arrêté du 7 juillet 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Pont de la Concorde indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Pont de la Concorde est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pont de la Concorde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pont de la Concorde et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.