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2217608 Généré par l'IA

Petitioner v. Social Security Collection Agency (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2217608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit decision by a social security collection agency rejecting their appeal to withdraw a debt collection notice for social contributions, surcharges, and late penalties totaling €26,174.12, and also requested discharge from payment of that sum. The Administrative Tribunal determined that the dispute, concerning the collection of unpaid social contributions, falls under the social security litigation defined by the Social Security Code, which mandates that jurisdiction belongs exclusively to the judicial court, not the administrative court, thus leading to the rejection of the petition due to the administrative court's manifest lack of competence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Petitioner v. Social Security Collection Agency (Jurisdiction Dispute): The Administrative Tribunal determined that the dispute, concerning the collection of unpaid social contributions, falls under the social security litigation defined by the Social Security Code, which mandates that jurisdiction belongs exclusively to the judicial court, not the administrative court, thus leading to the rejection of the petition due to the administrative court's manifest lack of competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales dette de cotisations recouvrement sécurité sociale versement de sûretés judiciaires incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis authorizing the President to issue a final order rejecting requests that clearly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited implicitly as defining the social security litigation that falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request because the court is deemed incompetent.
Article L. 142-8 du même code
Cited to establish that the judicial court (tribunal judiciaire) has jurisdiction over the defined social security litigation.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Cited to confirm that the specially designated judicial courts have jurisdiction over the social security litigation.
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2508959
Petitioner v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Dispute)
2404138
Social Security Contribution Enforcement Jurisdiction Dispute
2209967
Petitioner v. Social Security Administration (Jurisdiction Dispute)
2500141
Social Contributions Recovery Jurisdiction Dispute
2304637
Company v. Social Security Collection Body (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request because the court is deemed incompetent.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited implicitly as defining the social security litigation that falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 142-8 du même code

Cited to establish that the judicial court (tribunal judiciaire) has jurisdiction over the defined social security litigation.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Cited to confirm that the specially designated judicial courts have jurisdiction over the social security litigation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis authorizing the President to issue a final order rejecting requests that clearly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées a rejeté son recours du 10 août 2022 tendant au retrait de la relance préalable à l'engagement d'une procédure de recouvrement, envoyée au titre d'une dette de cotisations sociales, majorations et pénalités de retard pour une somme de 26 174,12 euros ;

2°) de la décharger de paiement de la somme réclamée ;

3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

3. Le litige soumis par Mme B, qui a trait au recouvrement de cotisations impayées, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du même code et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.