Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated December 8, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of return, and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, determined that the applicant's habitual residence was in the Yvelines department, despite the annulment of a related administrative detention order by a higher court. Consequently, the court issued an order transferring the applicant's file to the administrative tribunal of Versailles, as it has jurisdiction over the Yvelines department, pursuant to its internal rules of procedure regarding territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge: The administrative court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, determined that the applicant's habitual residence was in the Yvelines department, despite the annulment of a related administrative detention order by a higher court. Consequently, the court issued an order transferring the applicant's file to the administrative tribunal of Versailles, as it has jurisdiction over the Yvelines department, pursuant to its internal rules of procedure regarding territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision authorizes the designated magistrate to issue orders, including the transmission of the file to the competent jurisdiction.
This provision determines the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, which covers the Yvelines department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder sans délai à l'effacement du signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont il a fait l'objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : () Yvelines () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 12 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 10 décembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a annulé la décision du préfet des Yvelines en date du 8 décembre 2022 ordonnant le placement de M. B en rétention administrative et rejeté la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Il ressort également des pièces du dossier que M. B a déclaré aux services de police résider habituellement à Saint-Cyr-l'Ecole, qui est une commune située dans le département des Yvelines, et qu'il a pour seule domiciliation le centre communal d'action sociale de cette commune. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
D. Charageat