Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the national territory, along with ancillary requests for a residence permit or suspension of the order, arguing for a review of the prefecture's decision. The administrative court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained in Detention Center No. 2 of Mesnil-Amelot, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Montreuil, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 776-16; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained in Detention Center No. 2 of Mesnil-Amelot, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Montreuil, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file, which is the main action taken in the dispositive.
The decision to transfer the file is based on the rules of territorial competence outlined in this article, which allows for transmission when the court is deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C B demande au président du tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à son encontre ;
2) d'enjoindre au préfet de de lui accorder un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 dans l'attente d'un rendez-vous à la préfecture pour l'instruction du dossier ;
4) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous en vue de l'instruction de son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". L'article R. 776-16 de ce code dispose : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. "
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, et non au n° 3. Sa requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.