Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural order compelling departure from French territory issued on December 25, 2022, by the Préfet of Hauts-de-Seine. The administrative court, applying the rules on territorial jurisdiction which assign litigation concerning individual police decisions to the administrative court of the person's residence at the time of the decision, found that since the applicant resided in Maisons-Alfort (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The administrative court, applying the rules on territorial jurisdiction which assign litigation concerning individual police decisions to the administrative court of the person's residence at the time of the decision, found that since the applicant resided in Maisons-Alfort (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general basis for the President of the Administrative Tribunal to transfer a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant concerning police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, which includes the Val-de-Marne department where the applicant resided.
This article orders the notification of the present order to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. A B, représenté par
Me Oudar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Maisons-Alfort dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 30 décembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet