Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise seeking the annulment of an order issued by the Prefect of Hauts-de-Seine requiring the individual to leave French territory within thirty days. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant resided in Houilles (Yvelines) when the order was issued, and the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over Yvelines, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant resided in Houilles (Yvelines) when the order was issued, and the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over Yvelines, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order, directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
The court cites this article as the legal basis for transferring the case to what it deems the competent jurisdiction.
Cited to establish the jurisdictional rule based on the place of residence for police decisions.
Cited to define the judicial district (ressort) corresponding to the place of residence (Hauts-de-Seine is within the Cergy-Pontoise district, but the reasoning points to Versailles based on the specific location).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Houilles, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 janvier 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet