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2217552 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling

Numéro de cause 2217552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a court order to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit of 16,922 euros for June 2022, but the administrative court dismissed the application as moot because the department of public finances subsequently issued a ruling granting the full restitution requested by the taxpayer; therefore, the court ruled there was no longer any need to rule on the merits of the company's original claim under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale obligation de renseigner du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis authorizing the president to issue an order declaring there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2222988
Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision
2212928
VAT Reimbursement Claim Mootness
2505907
VAT Reimbursement Mootness Ruling
2312122
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2417683
Corporate VAT Reimbursement Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Bm Energies.

This order directly applies the rule stating there is no need to rule on the claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis authorizing the president to issue an order declaring there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 8 décembre 2022, la SARL Bm Energies demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juin 2022, pour un montant de 16 922 euros ;

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 16 922 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué pour la période du mois de juin 2022. Dès lors, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Bm Energies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bm Energies et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.