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2217539 Généré par l'IA

Company Contesting Social Security Contributions vs. Administrative Tribunal Jurisdiction

Numéro de cause 2217539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company contesting the calculation of social security contributions and levies for the years 2016, 2017, and 2018 filed a request with the Administrative Tribunal. The court ruled, based on provisions in the Social Security Code, that disputes concerning the application of social security legislation and the recovery of contributions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the request as having been brought before an incompetent judicial order, pursuant to the power granted to administrative tribunal presidents to reject manifestly incompetent matters via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Contesting Social Security Contributions vs. Administrative Tribunal Jurisdiction: The court ruled, based on provisions in the Social Security Code, that disputes concerning the application of social security legislation and the recovery of contributions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the request as having been brought before an incompetent judicial order, pursuant to the power granted to administrative tribunal presidents to reject manifestly incompetent matters via ordinance.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale cotisation sociale année de cotisation projet de décision en assurance sociale sécurité sociale et aide sociale procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2509353
Jurisdictional Challenge: Social Security Contribution Dispute Adjudication
2403127
Jurisdictional Dispute Over Social Security Contribution Assessments
2401780
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court over Social Security Calculation
2401172
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Challenge
2403496
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la SARL Pro Netto conteste le calcul de cotisations et contributions sociales pour les années 2016, 2017 et 2018.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations () ".

3. La requête de la SARL Pro Netto tend à contester le calcul de cotisations et contributions sociales pour les années 2016, 2017 et 2018. Il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL Pro Netto est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pro Netto.

Fait à Montreuil, le 9 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.