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2217525 Généré par l'IA

Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Appeal

Numéro de cause 2217525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, seeking the restitution of €81,001.05 in withholding taxes withheld from 2019 French dividends and associated interest, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its initial administrative appeal after the tax authority had already partially discharged the claim (€80,920.54). The Administrative Tribunal ruled based on the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, and therefore issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Appeal: The Administrative Tribunal ruled based on the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, and therefore issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale impôt sur les prestations en capital gérant de fonds de placement déclaration fiscale tardive retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request.
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2308878
Fund Manager's Withholding Tax Refund Claim Withdrawn After Authority Granted Restitution
2010144
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2312408
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2010782
Fund Manager Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement gmbH agissant pour le fonds IFM-Invest : Aktien Europa, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 81 001,05 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 80 920,54 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Deka Vermögensmanagement gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Deka Vermögensmanagement gmbH, agissant pour le compte du fonds IFM-Invest : Aktien Europa, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement gmbH, agissant pour le fonds IFM-Invest : Aktien Europa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.