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2217522 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Asylum Seeker Transfer Order

Numéro de cause 2217522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order for his transfer to Austrian authorities concerning his asylum application, but the court determined that, as the challenged transfer order was an administrative police measure and the petitioner resided in Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, requiring the immediate transmission of the case file pursuant to regulations governing jurisdictional competence based on the residence of the subject of the contested decision.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer for Asylum Seeker Transfer Order: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".

Mots-clés

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compétence matérielle d'asile demande adressée à l'autorité transfert de compétence détention aux fins de transfèrement révision en matière d'asile mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
The provision was cited to justify the President's authority to issue an ordinance, including the transmission of the case file.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
article R. 312-8 du code de justice administrative
B, de nationalité turque, aux autorités autrichiennes, constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the administrative tribunal competent to hear disputes regarding police decisions based on the place of residence, leading to the transfer of the case.
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the jurisdiction (seat and scope) of administrative tribunals, specifically noting Montreuil for Seine-Saint-Denis, which is used to confirm the correct jurisdiction.
Article 1er
This is the operative article ordering the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2305705
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2311568
Jurisdictional Transfer in Asylum Refusal Case
2525612
Jurisdictional Transfer in Asylum Application Challenge
2215642
Applicant v. Administrative Order Transferring Asylum Jurisdiction
2412395
Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

The provision was cited to justify the President's authority to issue an ordinance, including the transmission of the case file.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the administrative tribunal competent to hear disputes regarding police decisions based on the place of residence, leading to the transfer of the case.

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the jurisdiction (seat and scope) of administrative tribunals, specifically noting Montreuil for Seine-Saint-Denis, which is used to confirm the correct jurisdiction.

Article 1er

This is the operative article ordering the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".

3. L'arrêté de transfert de M. B, de nationalité turque, aux autorités autrichiennes, constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Clichy-sous-Bois, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. C

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