Legislator Jurisprudence & Législation
2217511 Généré par l'IA

University File Transfer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2217511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the president of a university (located in Cergy-Pontoise) refusing to transfer their academic file to the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice which assign territorial competence to the tribunal in whose district the issuing authority is based, that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, was the competent jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to rules governing jurisdiction transfer between administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative; University File Transfer Jurisdiction Dispute: The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice which assign territorial competence to the tribunal in whose district the issuing authority is based, that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, was the competent jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to rules governing jurisdiction transfer between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative e-justice objet du litige transmission des actes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the basis for transferring the case file to another administrative court when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which determines the competent court for the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université de Cergy-Pontoise a refusé de transférer son dossier scolaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val d'Oise ; ".

3. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université de Cergy-Pontoise a refusé de transférer son dossier scolaire. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 1er septembre 2022.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

N°2217511/1-1