Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect compelling him to leave the national territory within thirty days and imposing a one-year reentry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying rules concerning jurisdiction, ordered the case file transmitted to the Administrative Tribunal of Paris. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the contested decision, and the petitioner resided in Paris at that time, thus establishing the territorial incompetence of the Cergy-Pontoise court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the contested decision, and the petitioner resided in Paris at that time, thus establishing the territorial incompetence of the Cergy-Pontoise court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provided the legal basis for the President of the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article was cited to establish that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of their police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
This article was cited to establish that the jurisdiction of the Paris administrative tribunal includes the Hauts-de-Seine department where the applicant resided at the time of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 30 décembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet