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2217502 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2217502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 24, 2022, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court, referencing provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction, determined that disputes concerning police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court, referencing provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction, determined that disputes concerning police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351 3 du code de justice administrative
This article establishes the basis for the court to transmit the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the residency of the individual at the time of the decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over Hauts-de-Seine, but the resident was in Paris, justifying the transfer.
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2308709
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2517305
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2217586
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2325415
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2410195
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order explicitly transmits the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the court to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the residency of the individual at the time of the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over Hauts-de-Seine, but the resident was in Paris, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Sow, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 décembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet