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2217500 Généré par l'IA

Water Fitness Coach Certification Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2217500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an administrative decision refusing the registration of its "water fitness coach" certification project, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction. Citing rules concerning professional regulation litigation, the court found that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Besançon because the company's establishment is located in the department within Besançon's jurisdiction, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Water Fitness Coach Certification Jurisdiction Transfer: Citing rules concerning professional regulation litigation, the court found that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Besançon because the company's establishment is located in the department within Besançon's jurisdiction, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale eaux territoriales immatriculation de société compétence de surveillance demande adressée à l'autorité compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative court.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Besançon.
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2300962
Company v. Public Entity (Water Fitness Coach Certification Renewal)
2420942
Physical Therapist Authorization Jurisdiction Transfer
2201487
Jurisdiction Transfer for Business Activity Dispute
2405537
Enterprise v. Prefecture Regarding Training Provider Registration Jurisdiction Transfer
2216212
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Sports Accreditation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Besançon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022 la société Waterform, représentée par Me Vassine, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle France compétences a refusé d'enregistrer son projet de certification " coach fitness dans l'eau ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort () ".

2. La demande de certification à laquelle le refus en litige a été opposé émane de la société Waterform dont l'établissement est situé dans le département du Doubs. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Par suite, la requête de la société Waterform doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Waterform est transmis au Tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à la société Waterform.

Fait à Cergy, le 1er juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision