Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated December 24, 2022, compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year ban on returning. The court, applying the relevant administrative justice codes, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's residence on the date of the decision; since the applicant resided in the department of Yvelines at that time, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, applying the relevant administrative justice codes, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's residence on the date of the decision; since the applicant resided in the department of Yvelines at that time, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision grants the Tribunal the power to transmit the case to the jurisdiction it deems competent.
This provision establishes the rule for determining jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This provision is cited to confirm that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the department where the applicant resided (Yvelines).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B, représenté par
Me Samba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à La-Celle-Saint-Cloud, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 30 décembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg