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2217493 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition to Annul Agency Decision

Numéro de cause 2217493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from July 7, 2022, by the unemployment agency that rejected her registration as a job seeker; however, by a filing on December 14, 2022, the litigant formally and completely withdrew her request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes the court's presiding officers to record uncontested withdrawals by ordinance, the court granted the requested discontinuance of the proceedings, thereby giving formal notice of the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition to Annul Agency Decision: Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes the court's presiding officers to record uncontested withdrawals by ordinance, the court granted the requested discontinuance of the proceedings, thereby giving formal notice of the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation abandon d'emploi annulation de la décision administrative abandon de poursuites pénales chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment division the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2403937
Petitioner Withdraws Unemployment Benefits Appeal
2102143
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim
2206860
Discontinuance of Proceedings Due to Failure to Confirm Request
2301667
Employment Agency Registration Refusal Appeal Deemed Withdrawal
2205607
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment division the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme A B épouse C, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022, par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Copie en sera adressée à Pôle emploi Île-de-France.

Fait à Paris, le 28 décembre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.