Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217488 Généré par l'IA

Petitioner v. Training Platform Sanction Jurisdiction

Numéro de cause 2217488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought annulment of a decision imposing a nine-month dereferencing sanction from a training platform, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's registered office is in Lyon. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes concerning labor law and administrative sanctions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of professional exercise is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article R. 312-10 du même code; Petitioner v. Training Platform Sanction Jurisdiction: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes concerning labor law and administrative sanctions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of professional exercise is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision compétence territoriale sanction administrative e-justice litiges du travail recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Par suite, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the competent parties.
article R. 312-10 du même code
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal that was determined to be the correct jurisdiction for the case.
Généré par l'IA
2217407
Withdrawal of Annulment Action Against Training Platform Suspension
2407898
Petitioner v. Regional Authority (Reimbursement of Training Compensation Jurisdiction)
2301776
Withdrawal of Appeal Regarding Dereferencing Sanction
2301638
Remuneration Dispute Jurisdiction over Training Interns
470516
Disciplinary Sanction Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the competent parties.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.

article R. 312-10 du même code

This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal that was determined to be the correct jurisdiction for the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, la société Digicompétences demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à son encontre une sanction de déréférencement de la plateforme Moncompteformation pour une durée de 9 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la société Digicompétences a son siège social à Lyon (69002) dans le département du Rhône. Par suite, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Digicompétences est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la société Digicompétences.

Fait à Paris, le 18 août 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. RIOU.

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2217487