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2217485 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Case

Numéro de cause 2217485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision of the police prefect refusing their application for family reunification for their spouse and requested an order for the prefect to authorize the reunification, along with compensation; however, the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order acknowledging this purely simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel regroupement familial retrait de la requête préfet de police révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the main order in this ruling.
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2300754
Family Reunification Request Granted After Judicial Review Filed
2307413
Withdrawal of Family Reunification Visa Judicial Review Proceedings
2211386
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Family Reunification Case
2303841
Family Reunification Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible
2301532
Withdrawal of Family Reunification Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the main order in this ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 août et 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Vouscenas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme C ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'autoriser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le regroupement familial du requérant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juin 2023, M. A se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.Fait à Paris, le 23 août 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2217485/1-1