Judicial Review of Driving License Invalidation Based on Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a driving license invalidation decision based on a zero point balance, challenging two remaining point deductions from 2017 and 2019, arguing lack of required prior notifications and disputing the facts of the infractions, while simultaneously withdrawing claims related to two other point deductions. The court granted the partial withdrawal of the claim, but ultimately rejected the remaining requests because the evidence showed the litigant had previously benefited from the required point notifications concerning an earlier fine, rendering the current lack-of-information claim unfounded; the court further established that the reality of the remaining infractions was legally proven by the issuance of finalized, increased fixed fines, and ruled that the litigant's assertion of not being the perpetrator was inoperative in administrative proceedings focused on the legality of the administrative invalidation decision itself, leading to the rejection of the entire remainder of the application under procedural rules allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 530 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Driving License Invalidation Based on Point Deductions: The court granted the partial withdrawal of the claim, but ultimately rejected the remaining requests because the evidence showed the litigant had previously benefited from the required point notifications concerning an earlier fine, rendering the current lack-of-information claim unfounded; the court further established that the reality of the remaining infractions was legally proven by the issuance of finalized, increased fixed fines, and ruled that the litigant's assertion of not being the perpetrator was inoperative in administrative proceedings focused on the legality of the administrative invalidation decision itself, leading to the rejection of the entire remainder of the application under procedural rules allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the applicant's claims.
Cited in Article 2 to reject the remainder of the applicant's claims because they were based on arguments deemed inoperative, manifestly unfounded, or unsubstantiated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 5 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 17 novembre 2017 (3 points), le 30 octobre 2019 (3 points), le 26 janvier 2022 (3 points) et le 17 février 2022 (3 points).
Il soutient que :
- il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 janvier 2023, M. A, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions dirigées contre les décisions portant retraits de points consécutifs aux infractions commises les 26 janvier et 17 février 2022, mais qu'il maintient les conclusions de sa requête pour le surplus.
A concurrence de ce surplus, il fait valoir qu'il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision " 48 SI " du 5 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
Sur le désistement partiel :
3. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 26 janvier et 17 février 2022. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
4. En premier lieu, la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
5. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral du 24 janvier 2023, versé en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les infractions commises par M. A le 17 novembre 2017 et le 30 octobre 2019 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé les aurait réglées après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il résulte du relevé d'information intégral en cause que M. A a bénéficié, à l'occasion de l'infraction commise le 27 juin 2014 pour laquelle il s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire, de l'ensemble des informations légalement exigées, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès. Dès lors, à supposer même qu'il n'ait pas reçu les informations lors de la constatation des infractions des 17 novembre 2017 et 30 octobre 2019, M. A n'a pas été privé d'une garantie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en cause est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (). Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. ".
7. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ressort des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que des titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée ont été émis pour les infractions commises par M. A les 17 novembre 2017 et 30 octobre 2019, devenus définitifs. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.
8. En troisième lieu, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Le moyen invoqué par Mme A, tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur des infractions restant en litige, est donc inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
9. La requête de M. A ne comporte que des moyens inopérants, manifestement infondés ou n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux et dans le mémoire complémentaire de M. A, il y a lieu de rejeter sa requête sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions dirigées contre les décisions portant retraits de points consécutifs aux infractions commises le 26 janvier 2022 et le 17 février 2022.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 9 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.