Applicant's Withdrawal of Judicial Review After Failure to File Supplementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a police prefect's decision that refused a residence permit and ordered the applicant to leave French territory, while also requesting the issuance of a residence permit or, subsidiarily, a reassessment of their situation. The court ruled by ordinance to record the applicant's withdrawal of the case because the required supplementary memorandum, which the applicant had indicated an intent to file upon initial registration, was not submitted to the registry within the fifteen-day period mandated by the Code of Administrative Justice, leading to the applicant being deemed to have withdrawn their claim under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-12 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review After Failure to File Supplementary Memorandum: The court ruled by ordinance to record the applicant's withdrawal of the case because the required supplementary memorandum, which the applicant had indicated an intent to file upon initial registration, was not submitted to the registry within the fifteen-day period mandated by the Code of Administrative Justice, leading to the applicant being deemed to have withdrawn their claim under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This general procedural rule authorizes the section president to issue an order giving notice of a withdrawal.
This article establishes the deemed withdrawal procedure due to the failure to file a supplementary brief on time, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 19 juillet 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de ce délai, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".
3. Dans sa requête sommaire, enregistrée le 17 août 2022, M. B a fait état de son intention de présenter un mémoire complémentaire. Un tel mémoire n'a toutefois pas été produit dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 776-12 du code de justice administrative. Ainsi, M. B doit être réputé s'est désisté de son recours.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 2 septembre 2022.
Le vice-président de section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8