Commercial Chamber Fees Discharge and Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of commercial and industrial chamber fees for 2020 and 2021, reimbursement of a previously paid amount for 2020, and associated penalties, plus litigation costs. The court found that since the tax authority had already granted the requested discharge for the 2020 and 2021 fees, there was no longer any need to rule on the discharge and injunction claims, and, pursuant to relevant administrative justice code provisions, rejected the remaining requests, including the claim for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Chamber Fees Discharge and Reimbursement Dispute: The court found that since the tax authority had already granted the requested discharge for the 2020 and 2021 fees, there was no longer any need to rule on the discharge and injunction claims, and, pursuant to relevant administrative justice code provisions, rejected the remaining requests, including the claim for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the main claims following the partial withdrawal.
This article was cited in the reasoning concerning the rejection of the request for costs (frais liés au litige), which is the only remaining element addressed substantively in the final orders beyond declaring no further need to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la société Alain B Expertises, représentée par son président, M. A B, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de prononcer la décharge des pénalités mises à sa charge au titre de la cotisation de l'année 2021 ;
3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser la somme de 44 euros, correspondant à la cotisation de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie déjà versée au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, la société Alain B Expertises, représentée par son président, M. A B, déclare se désister de ses conclusions en décharge et en injonction sous condition qu'une somme de 345,12 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". ".
2. Par décisions du 29 juillet 2022, le dégrèvement des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie en litige sur 2020 et 2021 a été prononcé au profit de la société requérante. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge et sur les conclusions en injonction.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Alain B Expertises tendant à la décharge des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 et sur ses conclusions en injonction .
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société Alain B Expertises et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 21 mars 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.