Claimant Fails to Provide Mandatory Documentation for Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing based on their needs, referencing a priority decision from a departmental mediation commission, but failed to produce this decision as required by administrative procedure even after being formally requested to regularize the filing. The court determined that the request was manifestly inadmissible because the claimant did not provide the necessary documentation justifying the claim or evidence of the impossibility of providing it within the stipulated period, leading to the dismissal of the application under the court's power to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du même code; Claimant Fails to Provide Mandatory Documentation for Housing Claim: The court determined that the request was manifestly inadmissible because the claimant did not provide the necessary documentation justifying the claim or evidence of the impossibility of providing it within the stipulated period, leading to the dismissal of the application under the court's power to reject manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the main dispositive order.
The rejection of the application is grounded on the power granted by this article concerning manifestly inadmissible requests.
The reasoning justifying the inadmissibility relates to the required attachments mentioned in this article (failure to produce the decision attacked).
The failure to regularize the request after formal notice, as stipulated in this article, led to the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. C demande au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "
3. M. C se prévaut d'une décision de la commission de médiation du département de Paris le désignant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence sans toutefois la produire. En dépit d'une demande de régularisation de sa requête, qui lui a été notifiée le 25 août 2022, il n'a pas produit de copie complète de la décision ou n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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