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2217471 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Refusal

Numéro de cause 2217471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons that refused the allocation of a parking mobility inclusion card. Following the filing of the administrative action, the petitioner submitted a document declaring the abandonment of the proceeding. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the request, officially noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Refusal: Following the filing of the administrative action, the petitioner submitted a document declaring the abandonment of the proceeding. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the request, officially noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union suppression de rente d'invalidité retrait de l'autorisation procédure de récusation infraction de stationnement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants notice of the withdrawal of the request, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la carte mobilité inclusion mention stationnement.

La requête a été communiquée à la MDPH de la Seine-Saint-Denis le 16 mars 2023 qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare souhaiter abandonner la procédure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er août 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.