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2217459 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Security Professional Card Refusal

Numéro de cause 2217459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a security professional card refusal decision from the national council, demanding reconsideration and imposing a daily fine for non-compliance, but subsequently filed a declaration to withdraw the entire proceeding. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the applicant's simple and outright withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Security Professional Card Refusal: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the applicant's simple and outright withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen administratif retrait de la requête conformité administrative retrait de l'autorisation droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement).
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2109672
Withdrawal of Judicial Review After Renewal of Professional Card
2410534
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal
2501475
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal
2401373
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Renewal Refusal
2404195
Order Deeming Withdrawal of Petition for Judicial Review and Professional Card Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Watat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de délivrance d'une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 août 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 septembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2217459/6-3