Fund Tax Restitution Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of €9,954 in withholding taxes levied for 2019. The administrative court found that the tax administration had issued a decision granting a total relief of the disputed withholding taxes on the same day the defense was filed, subsequent to the initiation of the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to determine that there is no longer a need to rule on a request, the court concluded that the applicant's claims for restitution had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Restitution Mootness: The administrative court found that the tax administration had issued a decision granting a total relief of the disputed withholding taxes on the same day the defense was filed, subsequent to the initiation of the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to determine that there is no longer a need to rule on a request, the court concluded that the applicant's claims for restitution had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders that there is no longer cause to rule on the company's request (non-lieu à statuer).
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société Llb Fund Services Ag pour le compte du fonds Abalone Dynamic Trend Allocation Fund, représentée par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 954 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 11 octobre 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la restitution de ces retenues sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Llb Fund Services Ag pour le compte du fonds Abalone Dynamic Trend Allocation Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Llb Fund Services Ag pour le compte du fonds Abalone Dynamic Trend Allocation Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0