Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the increase of a fixed traffic fine issued for an infraction in February 2022, arguing the penalty increase was improper because they had not received the initial notice of contravention before the notice of the increased fine. The administrative court dismissed the application, reasoning that disputes concerning the execution of enforcement titles related to fixed fines, including challenges to the application of automatic increases under the Code of Criminal Procedure, fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the police court, not the administrative jurisdiction, thereby making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 529-9 du code de procédure pénale, article 529-2 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Increase: The administrative court dismissed the application, reasoning that disputes concerning the execution of enforcement titles related to fixed fines, including challenges to the application of automatic increases under the Code of Criminal Procedure, fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the police court, not the administrative jurisdiction, thereby making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for rejecting the claim because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la majoration appliquée à l'amende forfaitaire prononcée à la suite d'une infraction au code de la route relevée à son encontre le 22 février 2022.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée () ". Aux termes de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police () ".
3. Mme B conteste la majoration qui lui a été appliquée, faute d'avoir reçu, antérieurement à la réception de l'avis de majoration, un avis de contravention. Or, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des décisions prises par l'officier du ministère public. Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire, à savoir le tribunal de police, de se prononcer sur un tel litige. La présente requête doit, ainsi, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 octobre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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