Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to compel the refund of a Value Added Tax credit for the year 2022, but after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its claims within a one-month period, the applicant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn its entire claim, granting the withdrawal based on the discretionary power of the tribunal president to recognize a withdrawal when a party fails to respond to such an invitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its claims within a one-month period, the applicant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn its entire claim, granting the withdrawal based on the discretionary power of the tribunal president to recognize a withdrawal when a party fails to respond to such an invitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Cited as the justification for considering the appeal withdrawn following the applicant's failure to respond to the request to confirm the maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2022 et 3 mai 2023, la société Accord Healthcare Ltd, représentée par KPMG avocats, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2022.
Par deux mémoires en défense, enregistré les 22 mars 2023 et 20 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus.
Par un courrier du 23 avril 2024, la société Accord Healthcare Ltd a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La société Accord Healthcare Ltd a été invitée par un courrier du 23 avril 2024, reçu le 25 avril 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Accord Healthcare Ltd est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2217449 présentée par la société Accord Healthcare Ltd.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Accord Healthcare Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 juin 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.