Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement of several months of Value Added Tax credits totaling over 200,000 euros and incurred legal costs, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its claim, which was deemed pure and simple and included the withdrawal of accessory conclusions concerning costs. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, noting that the simple acceptance of the withdrawal fully resolved the matter without needing to rule separately on the accessory claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, noting that the simple acceptance of the withdrawal fully resolved the matter without needing to rule separately on the accessory claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the lawsuit by the applicant.
This procedural provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la société Total Look, représentée par Me Trotsky, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 40 988 euros au titre du mois de septembre 2021, 49 014 euros au titre du mois d'octobre 2021, 35 436 euros au titre du mois de novembre 2021, 35 282 euros au titre du mois de décembre 2021 et 10 561 euros au titre du mois de janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la société Total Look demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, en énonçant que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société Total Look a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dès lors que le désistement de la société Total Look inclut ses conclusions accessoires relatives aux frais d'instance, le tribunal n'a pas à se prononcer sur ses conclusions accessoires autrement que par le donné acte du désistement, qui se suffit à lui-même.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Total Look.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Total look et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 23 février 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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