Failure to Confirm Claim Following Court Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages resulting from the refusal of police assistance to enforce an eviction from property he owned in Paris. Following the submission of a defense memo by the police prefect, the court formally invited the litigant via a letter dated November 27, 2023, to expressly confirm the maintenance of his claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn pursuant to the Code of Administrative Justice. Because the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court ruled that he must be considered to have withdrawn his request, and therefore issued an order formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Claim Following Court Request: Following the submission of a defense memo by the police prefect, the court formally invited the litigant via a letter dated November 27, 2023, to expressly confirm the maintenance of his claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn pursuant to the Code of Administrative Justice. Because the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court ruled that he must be considered to have withdrawn his request, and therefore issued an order formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the general power allowing the President of the judgment panel to issue an order regarding withdrawals.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. B C, représenté par Me Maixant, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 040 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de M. D du logement dont il est propriétaire au 359, rue Saint-Martin, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande faite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 27 novembre 2023, M. C a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 27 novembre 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. C, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 5 décembre 2023. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A D.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.