Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217421 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Contact Information in Deportation Challenge

Numéro de cause 2217421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, fixing a destination country, and imposing a 24-month ban on circulation within the territory, along with requests for reconsideration, the issuance of a provisional residence permit, and the payment of legal costs. The court ruled that it was not currently appropriate to rule on the request because the petitioner failed to provide any address in either his application or any other document, thereby making it impossible for the tribunal to notify him of subsequent procedural acts, leading to a finding under the Code of Administrative Justice that there was no reason to proceed at that stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Dismissal for Lack of Contact Information in Deportation Challenge: The court ruled that it was not currently appropriate to rule on the request because the petitioner failed to provide any address in either his application or any other document, thereby making it impossible for the tribunal to notify him of subsequent procedural acts, leading to a finding under the Code of Administrative Justice that there was no reason to proceed at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi licenciement administratif départ du pays autorisations de séjour expulsion préfectorale décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the application in its current state.
Article 2
This article orders the notification of the order to the applicant.
Généré par l'IA
2314988
Dismissal for Failure to State Petitioner's Address in Deportation Challenge
2223669
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Annulment Moot
2301696
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request Dismissal for Lack of Address
2214816
Dismissal for Lack of Address and Inability to Serve Process
2408073
Stay of Deportation Annulment Proceedings Due to Petitioner's Lack of Contact Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the application in its current state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the order to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, en cas d'annulation des décisions contestées, au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Dans ces conditions, l'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1