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2217420 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Provide Address Renders Eviction Annulment Unjusticiable

Numéro de cause 2217420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave French territory immediately, along with ancillary requests for the authority to re-examine his situation and the issuance of a provisional residence permit. The court declined to rule on the merits of the case because the petitioner, who was released from detention, failed to provide any address in his filing or the case record, thereby rendering it impossible for the Tribunal to notify him of subsequent procedural acts, meaning a judgment would serve no purpose in the current state of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3º du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Provide Address Renders Eviction Annulment Unjusticiable: The court declined to rule on the merits of the case because the petitioner, who was released from detention, failed to provide any address in his filing or the case record, thereby rendering it impossible for the Tribunal to notify him of subsequent procedural acts, meaning a judgment would serve no purpose in the current state of the proceedings.

Mots-clés

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procédure d'expulsion autorisations de séjour état requérant séjour illégal demande tardive de restitution de délai règle du domicile civil

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 3º du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
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2222948
Dismissal for Lack of Petitioner Address
2302008
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Adjudication of Expulsion Appeal Unnecessary
2214918
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Judgment on Deportation Order Unnecessary
2306057
Petitioner Fails to Provide Address, Rendering Administrative Appeal Inadmissible
2225581
Dismissal for Failure to Provide Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3º du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A, libéré de la maison d'arrêt de Fresnes le 16 août 2022, n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2217420/12-3