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2217416 Généré par l'IA

Asylum Status Appeal Jurisdiction Transfer to Council of State

Numéro de cause 2217416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the National Court for the Right to Asylum, which had rejected their appeal against a prior decision by the Director General of the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons concerning asylum status. The Tribunal Administratif determined that the administrative court was not competent to hear the matter because the filing against the National Court for the Right to Asylum's decision constituted an appeal in cassation, which, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, must be heard by the Council of State, leading the Tribunal to immediately transmit the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Status Appeal Jurisdiction Transfer to Council of State: The Tribunal Administratif determined that the administrative court was not competent to hear the matter because the filing against the National Court for the Right to Asylum's decision constituted an appeal in cassation, which, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, must be heard by the Council of State, leading the Tribunal to immediately transmit the case file to the Council of State.

Mots-clés

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droit d'asile droit d'être entendu positions administratives protection de l'État recours du personnel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal to transmit the case file to the Conseil d'Etat when it deems itself incompetent.
article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R.
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25TL00061
Appeal Transferred to Council of State Regarding Asylum Processing Transfer Decision
25NC01229
Jurisdictional Transfer to Council of State in Asylum Transfer and Residency Obligation Appeal
24BX02265
Appeal of Asylum Transfer Jurisdiction to Council of State
24DA02287
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State
25DA01015
Appeal Against Asylum Transfer Decision Jurisdiction Referral to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal to transmit the case file to the Conseil d'Etat when it deems itself incompetent.

Article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to confirm that decisions from the Cour nationale du droit d'asile are subject to an appeal in cassation before the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n°20041642 du 25 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 novembre 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. "

2. La requête de M. A, dirigée contre la décision visée ci-dessus de la Cour nationale du droit d'asile, a le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a donc lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Montreuil, le 6 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C