Housing Agency Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the implicit rejection by a national housing agency of their administrative appeal concerning a denial of a renovation subsidy for a property located in Stiring Wendel, Moselle. The court, applying the rule that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, determined that the matter fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not the tribunal where the claim was initially filed, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Strasbourg jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Housing Agency Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer: The court, applying the rule that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, determined that the matter fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not the tribunal where the claim was initially filed, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Strasbourg jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Cited as the general provision allowing the transfer of the case to another administrative jurisdiction when lack of competence is found.
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the buildings are located.
Cited to specify that the department of Moselle (where the property is located) falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse contestée par Mme B est relative à un logement situé 5, avenue de la paix a Stiring Wendel dans le département de la Moselle. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 11 avril 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet