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2217407 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Training Platform Suspension

Numéro de cause 2217407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a public entity that had suspended its access to a specific training platform for nine months, but the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request and any future action concerning the same matter, leading the court, in application of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Training Platform Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation du sursis effets d'un arrêt d'annulation procédure de nullité et renonciation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Uniqueforma's request, which is the primary order made.
Généré par l'IA
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2410147
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Suspension
2414857
Withdrawal of Annulment Request for Refusal of Private Security Training Authorization
2309287
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action for Funding Refusal
2200140
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Uniqueforma's request, which is the primary order made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, la société Uniqueforma, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la société Uniqueforma déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. la société Uniqueforma déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Uniqueforma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Uniqueforma et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 22 août 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.