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2217406 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal and Discontinuance

Numéro de cause 2217406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the cancellation of additional income tax and social contribution assessments from 2019, the reimbursement of seized funds related to these contested tax debts, and the payment of legal costs, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, noting that it was unqualified and presenting no obstacle to acceptance, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal and Discontinuance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale dette fiscale suspension de perception d'impôt retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-1 du code de justice administrative
3°) condamner l'État aux entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
Généré par l'IA
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2203329
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2304665
Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2201281
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawn

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Gocer et Me Le Goff, avocats, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti autre de l'année 2019 et des pénalités correspondantes ;

2°) condamner l'État au remboursement des sommes saisies auprès de lui au titre de dettes fiscales contestées avec application d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) condamner l'État aux entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative.

Pour un acte en date du 5 juillet 2023, enregistré le même jour, M. A, représenté par Me Le Goff, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.