Jurisdiction of Unemployment Benefit Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged before the Administrative Tribunal the rejection by the unemployment agency's director of his request for readmission to unemployment benefit (ARE). The court determined that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by a private law entity, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, pursuant to the Labour Code's provisions specifying that disputes continue to be subject to the litigation regime applicable prior to the creation of the public employment institution; therefore, the request was dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article L. 5312-12 du même code; Jurisdiction of Unemployment Benefit Disputes: The court determined that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by a private law entity, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, pursuant to the Labour Code's provisions specifying that disputes continue to be subject to the litigation regime applicable prior to the creation of the public employment institution; therefore, the request was dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the claim due to the court's lack of jurisdiction.
Cited as the legal basis for the Tribunal to reject the request by ordinance due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish the mission of Pôle emploi, forming part of the background reasoning leading to the conclusion of judicial competence.
Cited to establish that disputes concerning unemployment benefits fall under the jurisdiction of the judicial order, which justifies the rejection for jurisdictional incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A C B conteste devant le tribunal la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Croix Nivert a rejeté sa demande de réadmission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". En conséquence, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution ou au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage, dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé.
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Paris, le 4 octobre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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