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2217370 Généré par l'IA

Property Capital Gains Tax Exemption Petition Dismissed for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2217370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking exemption from property capital gains tax following an exchange of parcels, but the administrative court dismissed the request via an order because the petition failed to articulate any legal grounds or means to support the claim, nor was it directed against a specific administrative decision, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Protec est rejetée; Property Capital Gains Tax Exemption Petition Dismissed for Lack of Legal Basis: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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franchises fiscales impôt sur les bénéfices en capital impôt direct société de capitaux liquidation fiscale de l'entreprise droits de mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de la SCI Protec est rejetée
This order rejects the claim, but does not explicitly cite a substantive legal basis in this article itself.
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505344
Property Tax Exemption Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
2406965
Tax Exemption Denial for Lack of Legal Grounds
23MA01520
Tax Exemption Denial for Capital Gain on Residence Sale Upheld Due to Delay and Excessive Asking Price
24PA01294
Taxpayers v. Tax Administration regarding Validity of Ex Officio Assessment for Capital Gains Tax
2301690
Company Property Tax Cancellation Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCI Protec est rejetée.

This order rejects the claim, but does not explicitly cite a substantive legal basis in this article itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la SCI Protec, représentée par Me Marmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d' " être dispensée du paiement de la taxe sur la plus-value immobilière " due à l'occasion de l'échange des parcelles cadastrées section BH n°136 et 266 contre les parcelles cadastrées section BE n°138,139 et 149 ;

2°) de mettre à la charge de " l'inspection des finances publiques " les dépens.

La requête n'a pas été communiquée au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

La SCI Protec a présenté un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête de la SCI Protec ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux. Par ailleurs, elle n'est dirigée contre aucune décision de l'administration susceptible de faire grief, sa demande d'être exonérée du paiement de la taxe sur les plus-values restant subordonnée à la réalisation de l'échange de parcelles en objet, dont il n'est pas démontré la finalisation. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par voie d'ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Protec est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Protec.

Une copie sera adressée pour information au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.