Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an order dated December 20, 2022, issued by the Prefect of Hauts-de-Seine, which ordered his immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year ban on re-entry. The court determined that, pursuant to the provisions governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal corresponding to the residency of the subject of the decision at the date the decision was made; since the litigant resided in Andrésy, within the department of Yvelines, at that time, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the provisions governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal corresponding to the residency of the subject of the decision at the date the decision was made; since the litigant resided in Andrésy, within the department of Yvelines, at that time, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal in the dispositive.
This provision was used to establish the competence of the Versailles Administrative Tribunal based on the applicant's residence, which justified the transfer in Article 1.
This article provides the general power for the court to transmit the case to the competent jurisdiction, justifying the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Nouel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Andrésy, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 décembre 2022.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet