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2217307 Généré par l'IA

Judicial Review of Asylum Refusal Withdrawn by Litigant

Numéro de cause 2217307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision dated August 12, 2022, which refused entry to French territory based on an asylum claim; however, the litigant subsequently filed an act on August 18, 2022, formally withdrawing their request. The court, citing the relevant administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, found the litigant's withdrawal to be unqualified and without objection, thus issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Judicial Review of Asylum Refusal Withdrawn by Litigant: The court, citing the relevant administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, found the litigant's withdrawal to be unqualified and without objection, thus issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel révision en matière d'asile retrait de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire renvoi en droit des étrangers compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 777-1 du code de justice administrative
B en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
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2202893
Judicial Review of Expulsion Order Following Asylum Rejection
2300894
Judicial Review of Asylum Refusal and Deportation Order Dismissed
2501575
Litigant Withdraws Petition for Judicial Review of Deportation Ban
2401065
Judicial Review of Expulsion Order and Return Designation Following Asylum Rejection
2305659
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban Following Asylum Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the legal basis empowering the designated magistrate to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 14 août 2022, Mme A C, représentée par Me Ilanko, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Par un acte enregistré le 18 août 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 19 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8